
L’intégration de la commune de Puy Saint Pierre à la Communauté de Communes du Briançonnais (CCB) au 1er janvier 2013 a engendré le transfert à la CCB, EPCI à fiscalité professionnelle unique, du produit de la fiscalité des professionnels perçu par la commune jusqu’en 2012. Afin de garantir le principe de neutralité des transferts de charges, ce transfert aurait dû entrainer la fixation initiale du montant de l’attribution de compensation.
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